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ACTUALITÉS - Vie pratique / Juridique
Par Laëtitia ALLYASBGRAN, publié le 13/12/2011, mis à jour le 16/12/2011 à 10:11

A qui incombe la réparation d’une serrure cassée ?

Un Locataire a vu sa serrure vandalisée par un inconnu. Ce dernier avait introduit de la colle dans le mécanisme rendant impossible la fermeture de la porte.
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A qui incombe la réparation d’une serrure cassée ?
A qui incombe la réparation d’une serrure cassée ?.
Source : depannage-serrurerie.com

Il estimait que les réparations incombaient au propriétaire en invoquant la loi qui régit les rapports entre locataire et propriétaire et qui prévoit que le locataire n’a pas à répondre des dégradations faites par un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le locataire soutenait que seules les menues réparations étaient à la charge du locataire et que le propriétaire devait au locataire « le clos et le couvert ».
La cour de cassation en se fondant sur l’article 1725 du code civil, a estimé que  « le bailleur n’était pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ».
La réparation de la serrure cassée a donc été laissée à la charge du locataire.

(Cass. Civ 3, 2.2.2011, N°140)/AFP

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