Comment récupérer votre dépôt de garantie ?
par immobilier.lefigaro.fr, le
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la signature du bail. Son fonctionnement est encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé, ce montant est porté à l'équivalent de deux loyers hors charges. Les sommes versées servent à garantir les obligations du locataire, et à couvrir les éventuels dégâts causés au logement lors de son occupation.