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Encadrement des loyers : les communes vont bientôt pouvoir sanctionner les propriétaires récalcitrants

par www.capital.fr, le

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Les députés ont décidé de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l'encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d'encadrement des loyers.

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