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Immobilier, HLM, encadrement des loyers : ce que change la loi 4D !

par www.lesechos.fr, le

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Le projet de loi 4D, qui arrive au Sénat cette semaine, prolonge de trois ans l'expérimentation d'encadrement des loyers. Il autorise les communes à récupérer dans certains cas, au bout de dix ans et non plus trente, les biens immobiliers à l'abandon.

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