Suivez-nous

Agence Référence

Au Cœur de l'Actu

Sans la garantie de livraison dans le contrat, la banque ne finance pas la construction d'une maison

par www.bfmtv.com, le

www.bfmtv.com
La garantie de livraison dans le contrat de construction n'est pas accessoire pour obtenir un financement, a estimé la Cour de cassation.

Consultez des articles similaires