Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Implantation des bornes de recharge et des parcs de stationnement de vélos dans les bâtiments

Implantation des bornes de recharge et des parcs de stationnement de vélos dans les bâtiments, source : http://www.collectiviteslocales.fr/

Dans une démarche de simplification, il supprime d'une part, l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d'effet (du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge. 

 

D'autre part, il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s'il est situé à l'intérieur de la même parcelle et qu'il est couvert. 

 

Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. »

 

Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures.

 

Pour rappel, cette obligation ne s'applique qu'aux constructions neuves dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et notamment les bâtiments collectifs d'habitation dotés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants.

 

Pour en savoir plus : Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014