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Dans une location, qui a la qualité de locataire au sein d'un couple pacsé ?
Le Pacs n’apporte pas les mêmes droits que le mariage en matière de location. Il convient de rester vigilant au moment de la signature ou, au besoin, faire modifier le bail d'habitation. Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires d’un contrat de bail d'habitation. Dans le cas d’un pacs, seul le signataire est considéré comme locataire du bien.
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Le 17 octobre 2018 sur Edito.seloger.com

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