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Immobilier : locataires, ces 7 décisions de justice récentes qui vous facilitent la vie
Chauffage, préavis réduit, garantie… en moins de 3 ans, de nombreux arrêts de la Cour de Cassation ont ouvert ou confirmé les droits des locataires.Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié en octobre 2018, a estimé que le bailleur est responsable du bon fonctionnement du chauffage du locataire, quelles que soient les circonstances. Il doit ainsi assurer le “jouissance paisible des lieux” pour l’occupant. En cas de manquement, le locataire peut donc exiger des compensations au tribunal.
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Le 11 mars 2019 sur Capital.fr

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