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Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. Lorsque vous achetez un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous signez un contrat de réservation avec le promoteur, et vous devez verser un dépôt de garantie de 5 % dans le cas d’un contrat de vente définitif prévu dans l’année, ou de 2 % dans le cas d’un délai de vente compris entre un et deux ans. A la suite de la signature de ce contrat de réservation, le promoteur vous envoie le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, mais la loi prévoit que vous disposez d’un délai de 10 jours pour pouvoir vous rétracter et demander l’annulation du contrat de réservation. Vous pouvez exercer ce droit sans avoir à fournir de justification au promoteur, et ce dernier ne pourra pas s’y opposer si vous respectez ce délai de 10 jours.
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Le 18 avril 2017 sur Edito.selogerneuf.com

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