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Immobilier : que se passe-t-il en cas d'annulation d'un contrat de location avec option d'achat
Le locataire se trouve ainsi débiteur d'une indemnité d'utilisation et créancier des loyers qu'il a versés, selon la Cour de cassation. Il ne peut pas compter cependant sur une compensation des deux sommes entre elles, car elles peuvent avoir des montants très différents. Il peut, au bilan de l'opération, devoir de l'argent ou en récupérer.
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Le 14 mai 2018 sur Lerevenu.com

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