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Immobilier : un «salon-salle à manger» peut compter pour deux pièces
La Cour de cassation l'admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements distincts. Dans le procès opposant un locataire au propriétaire, alors que le nombre de pièces était discuté, la Cour a déclaré que même s'il s'agissait d'un espace unique, le salon-salle à manger devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes.
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Le 20 juin 2019 sur Lerevenu.com

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