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Le Conseil d'État annule la restriction de l'encadrement des loyers
Souhaitée par Manuel Valls en 2014, la restriction de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille a été annulée par le Conseil d'État qui estime que cette expérimentation aurait due être inscrite dans la loi. Le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France.
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Le 16 mars 2017 sur Bfmbusiness.bfmtv.com

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