Le Sénat a adopté vendredi 31 janvier, en le modifiant en seconde lecture, le projet de loi sur l'accès au logement, validé par 176 voix pour et 164 voix contre. Après plus de 18 heures de débat en séance, le Sénat a examiné 328 amendements et en a adopté 108.

Vendredi 31 janvier : le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Vendredi 31 janvier : le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové., source : http://www.senat.fr/

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a notamment :

 

- modifié l’article 8, relatif à la garantie universelle des loyers (GUL).

Le Sénat a adopté un amendement de Jacques Mézard (RDSE - Cantal) visant à renforcer le caractère automatique du bénéfice de la GUL en prévoyant que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL.

 

- modifié l’article 26, relatif à la gouvernance et gestion des copropriétés en permettant une mise en concurrence par le conseil syndical ou les copropriétaires pour le maintien dans ses fonctions du syndic provisoire. 

 

-  adopté l’article 63 relatif aux compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomérations en matière de plan local d’urbanisme, en rétablissant notamment le mécanisme de minorité de blocage limitant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme voté en première lecture. 

 

A noter que le président du Sénat Jean-Pierre Bel s'est félicité de l’adoption par le Sénat "d'un projet de loi ambitieux et de nombreux amendements permettant de réguler le marché du logement ainsi que de mieux prendre en compte les préoccupations quotidiennes des Français et de leur faciliter l’accès à un logement digne et décent".  

 

Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.