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Pouvez-vous vendre un bien immobilier reçu en donation ?
Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le vendre. Prenez garde, certaines clauses de l’acte de donation peuvent limiter votre droit à la vente. Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation. La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit. Cette renonciation doit être faite en la forme authentique, devant un notaire. Il est également possible que l’acte de donation contienne une clause de réserve d’usufruit. Dans ce cas, seule la nue-propriété du bien vous est donnée. Vous êtes nu-propriétaire et pour vendre le bien, il faut nécessairement l’accord du donateur qui est usufruitier. A défaut d’obtenir son accord, la vente ne pourra intervenir.
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Le 29 décembre 2016 sur Edito.seloger.com

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