L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit une obligation déclarative incombant aux propriétaires d'un ou plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.

Les propriétaires de locaux professionnels doivent renvoyer la déclaration reçue pour chaque local, sur la base de laquelle sa valeur locative sera calculée, avant le 8 avril 2013....

Les propriétaires de locaux professionnels doivent renvoyer la déclaration reçue pour chaque local, sur la base de laquelle sa valeur locative sera calculée, avant le 8 avril 2013...., source : http://www.legifrance.gouv.fr

Plus précisément, cette obligation porte sur :

 

- la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de la propriété ou la fraction de propriété ;  

 

- et le montant annuel du loyer de 2013.

 

L'arrêté du 18 février 2013 définit le modèle de déclaration et ses modalités de souscription (sur formulaire papier ou par voie électronique) et de dépôt.

 

Entrée en vigueur : 22 février 2013

 

Pour en savoir plus.  

 

Avec LexisNexis SA