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Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?
La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien par exemple). En revanche, il lui est possible de passer seul les actes d’administration.L’article 595 du code civil permet à l’usufruitier de signer un bail sur le bien, de vendre ou de céder son droit d’usufruit à titre gratuit. En revanche, il n’est pas permis à l’usufruitier seul de conclure un bail dont la durée excède 9 ans. Dans ce cas, le bail en question est considéré comme un acte de disposition et l’accord du nu-propriétaire sera nécessaire. A défaut, le contrat conclu serait inopposable au nu-propriétaire. Pour rappel, par principe les baux à usage d’habitation sont conclus pour une durée de 3 ans, il vous est donc possible en tant qu’usufruitier de signer seul ce type de bail ainsi que les mandats de gestion y afférents.
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Le 9 mai 2017 sur Edito.seloger.com

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