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A-t-on le droit de céder un bien immobilier au chauffage défaillant ?
D’avoir à remettre de toute façon à ses frais l’installation en état de marche. Le système de chauffage relève en effet des accessoires indispensables d’un logement, sans lesquels un bien d’habitation ne peut être vendu. En cas d’absence ou de défaillance d’un tel équipement, le vendeur risque de se voir accusé de s’être soustrait à ses obligations, comme l’a rappelé la Cour de cassation à l’ancien propriétaire d’une maison dont le chauffage avait été retrouvé par les acquéreurs, à leur entrée dans les lieux, hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel, très probablement avant la transaction (3e chambre civile, arrêt n° 16-27.650 du 28 février 2018).
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Le 25 juillet 2018 sur Capital.fr

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