Suite au recours introduit par l’UNIS avec les autres syndicats de l’immobilier en août 2015, le Tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 28 novembre 2017, annule les trois arrêtés du Préfet de la région d’Ile-de-France fixant les loyers de référence dans la commune de Paris : l’arrêté du 25 juin 2015, celui du 22 juin 2016, ainsi que celui du 21 juin 2017.

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris : jugement du 28 novembre 2017

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris : jugement du 28 novembre 2017, source : Fotolia

Pour les nouveaux baux : désormais, seul le décret de blocage s’applique.

Dans les hypothèses exclues du champ d’application du décret de blocage, le loyer peut être fixé librement (article 2 et 4-3° du décret de blocage n°2017-1198 du 27/07/2017) : Il s’agit d’une part, des logements faisant l’objet d’une première location ; d’autre part des logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois ; et enfin des logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration équivalent à 1 an de loyer depuis moins de 6 mois .


Pour les baux en cours : le loyer ne peut pas être modifié, sans accord des parties.

Pour le passé, les bailleurs ayant subi un préjudice du fait du manque à gagner et de la perte de chance liée au blocage pourraient envisager une action individuelle en responsabilité de l’Etat. Mais, l’Etat dispose d’un délai de 2 mois pour interjeter appel de ce jugement. La Cour Administrative d’Appel pourrait décider de moduler les effets de l’annulation, à compter de son arrêt, ce qui rendrait vain un recours en indemnisation.

 

Consulter l’arrêt du Tribunal administratif de Paris