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Nullité de la vente d’une maison présentée à tort comme dotée d'un grenier aménageable
Les propriétaires d’une maison font procéder à la pose d’un plancher dans les combles, desservis par un escalier et une porte. La maison est vendue par l’intermédiaire d’une agence immobilière dont la fiche mentionne deux niveaux habitables dont un grenier aménageable. Après avoir réalisé des travaux d’aménagement du grenier afin d’y installer un « petit musée de la laiterie », l’acheteur constate l’apparition de nombreuses fissures. Un expert judiciaire est nommé et conclut que les combles ne sont pas aménageables. L’acheteur assigne les vendeurs en résolution de la vente.
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Le 8 mars 2017 sur Efl.fr

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