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Immeuble en construction : le notaire définit seul la date de livraison

par www.tf1info.fr, le

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L'acquéreur d'un immeuble à construire ne peut se plaindre du retard de livraison que devant le notaire. La date est notée dans l'acte de vente authentique notarié, selon le code de la construction et de l'habitation.

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