Annulation de l’encadrement des loyers à Paris : jugement du 28 novembre 2017
par Au Cœur de l'Immo, le
Pour les nouveaux baux : désormais, seul le décret de blocage s’applique.
Dans les hypothèses exclues du champ d’application du décret de blocage, le loyer peut être fixé librement (article 2 et 4-3° du décret de blocage n°2017-1198 du 27/07/2017) : Il s’agit d’une part, des logements faisant l’objet d’une première location ; d’autre part des logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois ; et enfin des logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration équivalent à 1 an de loyer depuis moins de 6 mois .
Pour les baux en cours : le loyer ne peut pas être modifié, sans accord des parties.
Pour le passé, les bailleurs ayant subi un préjudice du fait du manque à gagner et de la perte de chance liée au blocage pourraient envisager une action individuelle en responsabilité de l’Etat. Mais, l’Etat dispose d’un délai de 2 mois pour interjeter appel de ce jugement. La Cour Administrative d’Appel pourrait décider de moduler les effets de l’annulation, à compter de son arrêt, ce qui rendrait vain un recours en indemnisation.
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