Comment se passe l’expulsion d’un locataire de son logement ?

Un locataire peut être expulsé de son logement selon certaines conditions. Au Cœur de l’Immo vous explique les raisons, les démarches et la procédure d’expulsion.

1. Pour quelles raisons peut-on procéder à l’expulsion d’un logement ?
2. Que faire avant de procéder à l’expulsion ?
3. Quand faire appel à un huissier de justice ?
4. Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

Pour quelles raisons peut-on procéder à l’expulsion d’un logement ?

Il existe plusieurs raisons pour entamer une procédure d’expulsion locative.

1. Les loyers impayés ou payés en retard par le locataire
2. Le locataire a fourni de mauvaises informations (identité, situation professionnelle ou sociale) ou a omis de mentionner des éléments déterminants lors de la signature du bail.
3. L’absence d’assurance, rendue pourtant obligatoire depuis la loi Alur
4. Le non-respect du règlement de copropriété
5. La transformation du logement sans autorisation du propriétaire
6. La cession du bail de location à un nouveau locataire sans autorisation
7. La sous-location du logement sans autorisation de la part du bailleur
8. L’usage non conforme du logement (usage commercial ou professionnel)
9. Une activité illicite dans le logement (stupéfiants, prostitution etc.)
10. Des troubles anormaux et répétés pour le voisinage (cris, bruits nocturnes, jets d’ordures, etc.)

Que faire avant de procéder à l’expulsion ?

Une procédure d’expulsion peut être longue et compliquée. La meilleure des solutions est d’essayer d’abord de trouver un accord à l’amiable entre le locataire et le bailleur.

Si la rencontre n’est pas possible, le propriétaire a le droit d’envoyer une lettre ou un courrier recommandé au locataire pour l’avertir de ses manquements.

Si la discussion est difficile ou n’aboutit pas, les deux parties peuvent s’adresser à un conciliateur de justice. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole ; ses services sont donc gratuits. Il peut vous aider, en tant qu’intermédiaire et personne neutre, à trouver un arrangement. Il peut intervenir que vous ayez ou non déjà saisi un juge.

Quand faire appel à un huissier de justice ?

Le propriétaire bailleur peut engager un huissier de justice en cas de loyers impayés. Celui-ci peut envoyer une mise en demeure au locataire par courrier recommandé.

En cas de non résolution de la situation, un commandement de payer est alors adressé mentionnant le montant de la dette locative et des frais d’huissier. Le locataire a l’obligation de payer dans un délai de deux mois.

Le locataire peut tout à fait contester la somme due en faisant appel à un juge. Nous vous rappelons que, dans certaines zones à flux tendu, les loyers sont encadrés depuis la loi Alur. Si le contentieux avec le locataire ne concerne pas les loyers, alors le propriétaire peut en référer directement à un juge du tribunal d’instance pour solliciter une obtenir une audience.

Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

Dans le cas de loyers impayés et de non réponse du locataire aux courriers de l’huissier, le propriétaire peut saisir le juge. Celui-ci enquêtera sur la situation du locataire et, en fonction, pourra se prononcer sur l’expulsion.

Si la décision de justice établit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ce dernier a deux mois pour quitter le logement. Dans certains cas (situation familiale, âge, état de santé), le juge peut accorder un délai supplémentaire de 3 mois jusqu’à 3 ans maximum.

Si le locataire refuse de quitter les lieux, la démarche d’expulsion ne peut jamais être faite par le propriétaire lui-même, sous peine d’une amende et de trois ans d’emprisonnement. Il doit mandater un huissier de justice qui se présentera un jour ouvrable entre 6h et 21h. L’huissier peut demander l’intervention des forces publiques si nécessaire.

Un locataire ne peut être expulsé durant la trêve hivernale de novembre à mars, sauf si une solution de relogement est possible.