Dans quels cas je risque une suppression des APL ?

Les APL sont une aide personnalisée au logement. Cette prestation sociale permet de faire baisser le montant du loyer de votre résidence principale. Toute personne a le droit d’en être bénéficiaire, sous conditions, en en faisant la demande auprès de la Caf. Son montant dépend des conditions de ressources, de la situation familiale, du loyer et de la ville dans laquelle se trouve le logement.

Si vous touchez les APL mais craignez une suppression, nous vous expliquons dans quels cas cela est possible.

SOMMAIRE

• Dans le cas de dépassement des plafonds de revenus
• Dans le cas de loyer impayé
• Dans le cas d’un changement de situation
• Que faire en cas de suppression des APL ?

Dans le cas de dépassement des plafonds de revenus

Au 1er janvier 2021, une nouvelle réforme des APL change la façon dont elles sont calculées. Les revenus pris en compte sont ceux des douze derniers mois et non plus ceux perçus deux ans plus tôt. Cette réforme doit permettre un calcul en « temps réel » des ressources disponibles des foyers.

De plus, l’actualisation de ces revenus se fait désormais tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.

Cette réforme du gouvernement intervient dans un contexte de crise sanitaire ayant largement précarisé les jeunes et les étudiants, surtout dans les zones où les loyers sont élevés.

Si vos revenus augmentent, alors vous pouvez être concerné par une baisse d’APL ou une suspension. Au contraire, si vos revenus baissent, votre aide au logement sera revalorisée.

Vous risquez donc une suppression de votre aide au logement si vos revenus dépassent les plafonds maximums pour bénéficier de cette aide.

Dans le cas de loyer impayé

Si le locataire ne paie pas ses loyers en temps et en heure, le bailleur-propriétaire a un délai de 3 mois pour le signaler à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf). La Commission départementale des aides publiques au logement (Cdapl) étudiera alors le dossier et prendra une décision. Entre-temps, l’APL est maintenue.

Un loyer est considéré comme impayé par la Caf lorsque :

• le locataire ne paie plus depuis 3 mois, consécutifs ou pas
• la dette du locataire est égale ou supérieure à deux fois le loyer charges comprises

La CDAPL peut décider de la suspension du versement des APL au locataire mauvais payeur.

Dans le cas d’un changement de situation

Tout changement de situation doit être signalé à la Caf. Cela se fait facilement et directement en ligne sur votre compte allocataire.

Les situations devant êtres déclarées sont les suivantes :

• situation familiale (naissance, décès)
• situation de couple (annulation de pacs, divorce)
• changement de coordonnées bancaires
• déménagement
• situation professionnelle.

Un changement de situation entraîne obligatoirement une mise à jour de vos aides. Vous pourriez bénéficier d’une augmentation de ces dernières ou d’une baisse, voire d’une suppression en fonction des barèmes et des conditions de chacune.

Que faire en cas de suppression des APL ?

En cas de rejet de votre demande d’APL ou de suppression, vous pouvez faire un recours contre la décision de la Caf.

Ce recours s’opère en trois temps :

1. Vous devez d’abord faire un recours devant la Caf par courrier. Choisissez plutôt un courrier recommandé avec accusé de réception pour assurer votre demande. Dans ce courrier, écrivez clairement l’objet du litige et joignez la décision de la Caf que vous avez préalablement reçue.
2. Si la Caf n’accède pas à votre recours, vous pouvez opter pour une médiation. Le médiateur administratif de la Caf agit alors pour essayer de rétablir la communication entre la Caf et l’allocataire.
3. Enfin, en dernier temps, si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal administratif.