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Le Conseil d'État annule la restriction de l'encadrement des loyers

par bfmbusiness.bfmtv.com, le

Le Conseil d'État annule la restriction de l'encadrement des loyers
Souhaitée par Manuel Valls en 2014, la restriction de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille a été annulée par le Conseil d'État qui estime que cette expérimentation aurait due être inscrite dans la loi. Le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France.

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