Le versement des APL par la CAF peut-il se faire directement au propriétaire ?
par Au Cœur de l'Immo, le
L’APL, allocation personnalisée au logement, est une aide accordée à toute personne en faisant la demande auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales) et sous réserve de remplir les conditions. Le droit de la toucher et son montant dépendent de certains critères : type de location, revenus disponibles, situation du foyer.
Nous vous expliquons dans quels cas elle peut être versée directement au propriétaire.
SOMMAIRE
Le versement des APL directement au propriétaire
Le propriétaire-bailleur, le gestionnaire ou l’organisme de prêt peuvent demander à percevoir directement l’allocation logement. Si c’est le cas, l’allocation logement doit être retirée du montant du loyer, de la redevance ou du remboursement du prêt.
Ce mode de versement s’appelle le « tiers payant ». Selon les situations et le type de logement, ce tiers payant peut être automatique.
Pour recevoir l’allocation logement directement, le bailleur, le gestionnaire ou le prêteur doivent remplir un formulaire Cerfa de « demande de versement direct allocation logement ».
Un versement différent en fonction des aides au logement
3 types d’aides au logement sont proposées par la CAF :
- L’aide personnalisée au logement (APL) : réservée aux logements conventionnés
- L’allocation de logement sociale (ALS)
- L’allocation de logement familiale (ALF)
Pour les APL, le tiers payant est automatique. Le propriétaire-bailleur du logement sous convention reçoit l’aide le 25 du mois en cours.
Si le logement du locataire n’est pas conventionné, l’allocation au logement (ALS ou ALF) est versée au locataire directement le 5 du mois suivant. Pour ces logements, le propriétaire-bailleur peut également faire la démarche pour recevoir un versement direct, même sans l’accord du locataire.
Quels documents fournir pour faire la demande ?
Les documents suivants sont demandés pour faire la demande en ligne :
- Une pièce d’identité : copie recto-verso (passeport, carte d'identité, acte de naissance)
- Un RIB, RIP ou RICE au nom du propriétaire ou de l’allocataire
- Une attestation de loyer ou un bail complet, daté et signé par le bailleur.
Attention, tout changement de situation ou changement dans les documents fournis doivent être signalés à la CAF :
- Situation familiale (naissance, décès)
- Coordonnées bancaires
- Résiliation de bail
Dans le cas d’une colocation, chaque colocataire doit faire une demande personnelle.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Si le locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire-bailleur doit prévenir la CAF dans un délai de 3 mois. Le dossier est ensuite transmis à la Commission départementale des aides publiques au logement (Cdapl). Elle étudie le dossier et prend une décision en fonction de la situation.
Du temps que la Cdapl n’a pas tranché, l’APL continue à être versée au bailleur ou au locataire. Elle peut, à terme, décider de la suspension du versement des APL au locataire mauvais payeur.
La CAF considère qu’un loyer est impayé quand :
- le locataire ne paie plus depuis 3 mois, consécutifs ou non
- la dette du locataire est égale ou supérieure à deux fois le loyer charges comprises
Une fois que le bailleur a déclaré les impayés, un plan d’apurement doit être mis en place. Un plan d’apurement est un programme de remboursement établi entre le locataire et le bailleur. Cela doit permettre au locataire d’éviter une procédure judiciaire et au bailleur des frais de justice qui peuvent être élevés.
Si, au bout de 6 mois, aucun plan d’apurement n’est fourni, la CAF interrompt le versement de l’allocation logement.