Matera : Le tribunal de commerce a rendu son jugement !

Sur son site internet, Matera se targue d’une « histoire d’amour » avec ses clients. Cette idylle est loin d’être la même avec les syndics de copropriété professionnels. Si la start-up voulait « réinventer la gestion de copropriété, en proposant une alternative aux syndics professionnels », elle s’est mise à dos cette dernière durant les 2 années précédentes. En témoigne les actions en justice menées par :

• ANGC (Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété),
• FNAIM GRAND PARIS,
• SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers),
• Et enfin Foncia

Les actes 

Créé en 2017 sous le nom d’Illicopro, ce « néo-syndic » a enchaîné les dénigrements de la profession sur la place publique, à travers des campagnes publicitaires agressives. Reprenant les griefs adressés habituellement aux syndics de copropriété (réactivité moindre, tarifs onéreux, opacité du fonctionnement), les reproches ont été repris sur les affiches placardées dans le métro ou dans la presse, se voulant humoristiques, mais surtout moqueuses. Une pratique qui n’a pas vraiment fait sourire les syndics traditionnels raillés… Et pour cause. Si les invectives ont plus qu’agacé, c’est aussi la confusion entretenue par Matera qui a fait monter les professionnels au créneau.

Pour rappel, la loi Elan, en date du 23 novembre 2018, renforce la protection du titre de syndic de copropriété qui ne peut être utilisé uniquement par les titulaires d’une carte professionnelle spécifique à l’activité de syndic. Ce que n’a pas Matera. 

Pourtant, la communication de la start-up est plus qu’ambiguë et entretient la confusion auprès du consommateur. On retrouve en effet des expressions telles que « syndic réinventé », « syndic de copropriété de demain » ou encore « votez Matera ». L’entreprise, qui a levé plusieurs millions d’euros de fonds, se décrit par ailleurs comme étant « un prestataire de services sous contrat avec les copropriétaires formant le syndic ».

Le bâton a été saisi par les acteurs de la profession, et la justice a rendu son verdict, s’abattant lourdement sur la start-up.

Les conséquences

Après une première plainte classée sans suite avec une enquête menée par la DDPP de Paris et un traitement de l’action tardif, du fait du confinement du mois de mars 2020, les plaignants n’ont rien lâché. Soutenus par Maître Charles Bohbot, avocat spécialisé en droit de la copropriété, baux et construction, la victoire est du côté des syndics de copropriété professionnels.

Le jugement a été rendu ce lundi 24 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de Paris en faveur des plaignants. Parmi les condamnations, on retrouve des actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement à l’encontre des professionnels, ainsi que des pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Les sanctions sont à la fois financières puisque Matera devra verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 € à l’ANGC, la FNAIM Grand Paris et la SNPI, ainsi que 10 000 € à Foncia, mais aussi publiques. Effectivement, la start-up sera dans l’obligation de procéder à la publication d’un communiqué composé du dispositif du jugement, sur la page d’accueil du son site Internet, et ce pendant une durée de trois mois à compter de la signification du jugement. De plus, Matera versera 5 000 € aux demanderesses au titre de l’article 700 du CPC.