Peut-on recevoir une quittance de loyer par mail ?
par Au Cœur de l'Immo, le
Si vous êtes locataire, vous devez être familier avec la quittance de loyer. Votre propriétaire peut-il vous l’envoyer par mail ? Quelles sont les conditions de cet envoi ? Faisons le point ensemble sur ce justificatif obligatoire.
SOMMAIRE
Une quittance de loyer, qu’est-ce que c’est ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a réglé intégralement le loyer et les charges. Elle est remise par le propriétaire-bailleur au locataire, soit sur sa demande soit chaque mois. Attention, le propriétaire n’a aucune obligation légale d'envoyer une quittance chaque mois. Il doit cependant le faire si le locataire le lui demande.
Ce document doit contenir plusieurs informations telles que : le nom, l’adresse et les coordonnées du locataire, le montant du loyer et des charges indiqués de manière séparée, le mois concerné et la date de paiement.
L’envoi de la quittance se fait après réception du paiement du loyer et des charges.
Si le locataire n’a réglé qu’un paiement partiel, le propriétaire n’a pas d’obligation de lui transmettre de quittance. Il peut, à la place, délivrer un reçu pour les sommes déjà versées sur la période.
A quoi sert une quittance de loyer ?
Certaines démarches administratives vous demanderont de fournir un justificatif de domicile. La quittance de loyer remplit ce rôle.
De plus, elle peut également être demandée pour d’autres démarches comme pour louer un appartement au RSA, avec des APL ou d’autres types d’aides au logement.
Enfin, conservez bien ces quittances car elles sont la preuve de votre paiement. Elles peuvent vous être utiles en cas de litige avec votre bailleur.
Le propriétaire peut-il envoyer une quittance de loyer par mail ?
Oui, s’il a demandé l’accord du locataire auparavant.
En effet, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur demande l’accord du locataire en cas d’envoi de la quittance de loyer par voie dématérialisée. Cet accord doit être écrit. Il peut, par exemple, être mentionné dans le bail de location ou dans un avenant a posteriori.
En tant que locataire, vous pouvez donc tout à fait refuser de recevoir votre quittance de loyer par mail. Cependant, recevoir sa quittance de loyer par mail permet de la conserver facilement sans risque de la perdre.
Sachez également que votre propriétaire-bailleur ne vous enverra pas obligatoirement une quittance de loyer chaque mois. Toutefois, il devra vous la fournir si vous le lui demandez.
La quittance de loyer peut-elle être payante ?
Une quittance de loyer est gratuite pour le locataire quelle que soit la personne qui la lui fournit : propriétaire ou agence immobilière. Il est donc illégal de facturer ce service, même si cela est écrit dans votre bail. En effet, si une clause indique le contraire dans votre contrat de location, alors elle est considérée comme non-écrite et ne peut donc pas être appliquée.
Sachez que, même si vous refusez l’envoi de la quittance par mail, le propriétaire ne peut pas vous facturer la gestion ou le coût d’envoi par voie postale (prix du timbre).
La gratuité de la quittance de loyer est inscrite dans l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, puis est mentionnée à nouveau dans l’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.