Que dit la loi anti-squat ?
par Au Cœur de l'Immo, le
Un nouvel amendement au texte de loi anti-squat (loi ASAP – loi d’accélération et de simplification de l’action publique) a été voté en janvier 2021. Cet amendement permet de mieux protéger les propriétaires, d’accélérer la procédure d’expulsion des squatteurs et de mettre sur un pied d’égalité les résidences principales et secondaires. Que faire en cas de squat dans votre logement ? Au Cœur de l’Immo vous explique tout !
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un squatteur ?
Il est très important d’expliquer précisément ce qu’est un squatteur.
Un squatteur est une personne qui entre dans un logement (maison ou appartement) soit par effraction, soit par tromperie et sans l’accord du propriétaire.
Un locataire mauvais payeur ne peut donc pas être considéré comme un squatteur. Ce n’est pas non plus le cas d’une personne que vous auriez invitée chez vous et qui refuse maintenant de partir.
Il doit y avoir effraction ou tromperie pour qu’il y ait squattage.
Le logement immobilier squatté peut être votre résidence principale ou votre résidence secondaire. Le logement doit, dans tous les cas, être habitable. Pour le squattage de garage, de terrain, de zone de travaux, etc., il s’agit d’une procédure différente.
Que dit la loi anti-squat sur l’expulsion des squatteurs ?
Il faut savoir qu’un propriétaire n’a pas le droit d’expulser les squatteurs lui-même. S’il le fait, il s’expose à une amende et à une peine d’emprisonnement.
Donc, si votre résidence principale ou secondaire est squattée, vous devez entamer une procédure d’expulsion encadrée par le code pénal. La fin de la trêve hivernale (allant traditionnellement du 1er novembre au 31 mars) ne concerne pas les squatteurs. L’expulsion peut donc être prononcée toute l’année.
Comment se passe la procédure d’expulsion accélérée des squatteurs ?
L’amendement à la loi anti-squat voté en janvier 2021 permet aujourd’hui une procédure accélérée pour l’expulsion des squatteurs.
La première étape est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie pour violation de domicile. Il vous sera demandé de garantir que le logement squatté est bien votre domicile à l’aide de documents (titre de propriété immobilière, factures). Les forces publiques se rendent ensuite sur place pour constater l’occupation.
La seconde étape est l’envoi au préfet d’une demande d’expulsion. Celui-ci rend sa décision en 24/48 heures. Si le préfet refuse la demande accélérée, il doit motiver sa décision. Dans le cas où il accepte la demande, il met en demeure les squatteurs. Ceux-ci doivent quitter les lieux sous peine de poursuite judiciaire et de versement d’une amende pour dommages et intérêts.
La dernière étape est l’intervention des forces d’ordre si les squatteurs n’ont pas quitté le logement dans le délai imparti par le préfet.
Comment se passe la procédure d’expulsion devant le juge ?
Dans le cas où le préfet n’a pas accédé à la demande du propriétaire. Celui-ci peut porter l’affaire devant le juge par le biais d’un avocat.
Le propriétaire doit prouver que le logement lui appartient. Ensuite, un huissier de justice constate le squattage en se rendant sur les lieux. Il relève l’identité des squatteurs s’il le peut.
Une fois le squattage avéré, l’avocat du propriétaire saisit en référé le juge des contentieux de la protection. L’huissier de justice fait parvenir aux squatteurs une assignation pour l’audience.
Si le juge se prononce pour l’expulsion, les squatteurs ont un mois pour quitter l’habitation. S’ils ne quittent pas les lieux, les forces publiques peuvent intervenir.
Enfin, un squatteur peut être poursuivi et puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.