Ascenseur : précision d’arrêt et travaux de la deuxième échéance

Le 25 juillet 2013, a été publié au JO le décret N° 2013-664 faisant suite à la décision de Cécile Duflot, ministre du Logement, de reporter d’un an l’échéance des travaux de la 2ème étape de la mise en sécurité des ascenseurs, fixée désormais au 3 juillet 2014 et de lancer un moratoire entre les différents acteurs de l’ascenseur pour réfléchir et étudier l’opportunité d’une mesure importante : la précision d’arrêt, sauf pour les établissements recevant du public pour lesquels elle est maintenue.

Objectif du moratoire sur la précision d'arrêt ? 

Prendre le temps de la réflexion, faire valoir les points de vue de toutes les parties prenantes, et se positionner sur la légitimité de la mesure, sur ses modalités techniques, ses coûts, … eu égard aux contraintes économiques actuelles, aux impératifs de sécurité et aux évolutions sociétales qui y sont liées. 

Une mesure essentielle pour la sécurité et l’accessibilité des immeubles 

Faire en sorte que la cabine soit bien positionnée à l’étage sans décalage de seuil constitue l’une des mesures phares de la mise en sécurité des ascenseurs.

En effet, l’absence de précision d’arrêt est aujourd’hui la cause principale des accidents (40%), ce sont 1.000 accidents par an et qui touchent particulièrement les personnes âgées. Quand on sait que les plus de 60 ans seront 24 millions en 2060 (pour 15 millions aujourd'hui), cette mesure est et sera d’autant plus essentielle pour l’autonomie et le maintien à domicile. 

En amont des réunions, la Fédération des ascenseurs a travaillé sur un Livre Blanc, document technique évaluant chaque solution et qui a été remis comme base de réflexion à l’ensemble des participants et au Ministère.

Tous les acteurs présents (bureaux d’études, contrôleurs, représentants des copropriétaires...) se sont accordés pour que la mesure de la précision d’arrêt soit réactivée, par obligation réglementaire, pour les ascenseurs des lieux de travail et pour une partie des ascenseurs des immeubles d’habitation, soit au total pour 65.000 appareils sachant que les caractéristiques des ascenseurs concernés ont été clairement définies.

Par ailleurs ce moratoire a permis de réduire la facture globale par rapport à ce qui était prévu et qui passe de 3 milliards à 600 millions d’euros.

Quasi arrêt des demandes de travaux à 5 mois de l'échéance réglementaire

Le report d’un an de la 2ème échéance de travaux et fixée au 3 juillet 2014, cumulé avec le moratoire sur la précision d’arrêt a créé un quasi arrêt des demandes de travaux.

Ces travaux concernent notamment le système de téléalarme pour les personnes bloquées en cabine, la résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières, les dispositifs de protection des techniciens contre les accidents causés par les poulies, l’éclairage du local de machine.

Sur les 6 derniers mois, sur les 40% de travaux qui restaient à déclencher pour la 2ème échéance, seuls 10% ont été passés. 

A fin 2013, les travaux de la 1ére échéance (décembre 2010) sont réalisés à 96%, les travaux de la 2ème échéance (juillet 2014) à 69% (restent 87.000 appareils à faire) et les travaux de la 3ème échéance (juillet 2018) à 22%. 

Au total, à fin décembre 2013, 67% de l’ensemble des travaux de la Loi de mise en sécurité des appareils ont été réalisés sur 9 années effectives.

"A 5 mois du 3 juillet 2014, les propriétaires doivent donc se mobiliser au plus vite pour passer les commandes et être en conformité sans trop dépasser les délais requis. Aujourd’hui bon nombre d’entreprises ascensoristes sont en sur effectif par rapport à leur plan de charge et sont même contraintes à se réorganiser. Sachant que, paradoxalement, elles vont devoir accélérer d’un coup et faire face à un grand nombre de demandes tardives et concomitantes. 

Rappelons qu’en cas d’accident la responsabilité civile et pénale des propriétaires pourrait être engagée", conclut la Fédération des Ascenseurs.

Source : www.ascenseurs.fr