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Immobilier : bien inondable ne signifie pas toujours inutilisable

par www.lerevenu.com, le

Immobilier : bien inondable ne signifie pas toujours inutilisable

L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine. Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l'acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer.

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