Bail Commercial:Renonciation au statut à l’issue d’un bail dérogatoire

Si on comprend pourquoi le bailleur pourrait vouloir échapper au statut des baux commerciaux, le preneur peut lui aussi y avoir intérêt, afin de ne pas être contraint de respecter les périodes triennales.

Dès lors, la Cour rappelle que les parties peuvent renoncer au statut des baux commerciaux, encore faut-il que la renonciation du bailleur à se prévaloir du statut soit non équivoque, ce qui ne l’était pas dans l’espèce jugée par la Haute Cour.

Dès lors le preneur ne pouvait donner congé que pour la fin de la première période triennale. 

Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS