Bailleur: réparations pas obligatoires pour une indemnisation
par Au Cœur de l'Immo, le
Dans cette affaire, le bailleur avait choisi de détruire une partie du bâtiment précédemment loué.
La cour d'appel avait décidé que le bailleur ne pouvait prétendre à réparation.
La cour de cassation censure la décision de la cour d'appel en application du principe selon lequel "l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations".
Pour en savoir plus : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2014