Baux d’habitation : Point de départ du congé

Tentant sans doute de renverser une jurisprudence désormais bien établie, la cour d’appel de Montpellier avait considéré que la simple présentation de la lettre recommandée était suffisante au motif que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce la réception et non la remise effective de la lettre recommandée.

Source: Cyril Sabatié, avocat à la cour, cabinet LBVS