Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
par Au Cœur de l'Immo, le
Créé par l'article 24 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanismerénové(Alur) du 24 mars 2014, ce Conseil "a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet", précise le décret.
Il aura un "rôle de proposition" et devra être "consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier".
Ce CNTGI comprendra 12 membres: 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, précise le décret.
C'est Bernard Vorms, ancien président de l’Anil, qui présidera le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Economiste spécialiste du logement, Bernard Vorms a dirigé l'Anil et présidé la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale. Il a participé à la rédaction de divers rapports sur le financement et l'organisation du marché du logement et le crédit hypothécaire.
Les membres de ce conseil seront nommés, pour trois ans renouvelables.