Contrat de syndic: Premiers recours de la FNAIM au Conseil d’Etat

Le Président de la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) Jean-François Buet a fait état le 9 juillet dernier, à l’occasion de la présentation des chiffres de l’immobilier du 1er semestre 2015, du recours déposé par la Fédération qu’il préside auprès du Conseil d’Etat, contre le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type de syndic de copropriété et la liste limitative des prestations hors forfait. 

1) le fondement du recours 

Le principal fondement motivant ce recours semble être, l’illégalité des dispositions prévues par  la section 9 du contrat type intitulée « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires » qui visent les frais de recouvrement, frais et honoraires liés aux mutations, et frais de délivrance des documents sur support papier et prévoient que ces frais sont imputables « au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre »,

Cette  section 9 fait fi de  l’absence de lien direct entre le syndic et les copropriétaires, et conduit à inclure dans un contrat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, une disposition impliquant une tierce partie n’y étant pas nommément désignée, et bien évidemment sans son consentement personnel exprès.

2) l’utilité du recours

Le recours initié par le Président Jean-François BUET aura le mérite de tendre vers une  clarification d’une situation juridique  ubuesque au cours de laquelle le syndic professionnel serait amené à fournir des prestations dans le cadre de sa mission mais dont le règlement des honoraires ne serait exigible ni au copropriétaire bénéficiant directement de cette prestation, ni au syndicat des copropriétaires non tenu par ladite prestation?  Lire la suite de l'article sur le blog syndic.pro.

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