Décence d'un logement avant versement d'aides au bailleur
par Au Cœur de l'Immo, le
En effet, en l'état de la législation actuelle, même si le bailleur est tenu de remettre un logement décent au locataire, aucune preuve sur sa décence n'est requise pour obtenir l'aide au logement de l'organisme payeur.
La majorité des locataires quittent le logement insalubre et n'intente généralement aucune action contre le bailleur.
La vérification de la décence serait réalisée par les services des organismes payeurs et il est également prévu de renouveler cette vérification tous les quinze ans.