Doit-on inscrire le droit au logement dans la Constitution pour mobiliser le foncier privé? J.F BUET
par Au Cœur de l'Immo, le
Doit-on inscrire le droit au logement dans la Constitution pour mobiliser le foncier privé ?
Qu’en pensent les professionnels de l'immobilier ?
La FNAIM, par la voix de son Président Jean-François Buet :
Le droit au logement ne peut être inscrit au même titre que le droit à la propriété dans la constitution. Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d’équilibre entre les deux.
La collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie. Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. 64% des individus en France sont protégés par ce droit inaliénable.
L’Etat en est le garant. Qu’advient-il alors si cette garantie disparaît ? Une confiscation des biens au nom de l’Intérêt général ? L’Etat confisquera des terrains ? Des immeubles ? Des résidences secondaires ?
Partant de cette inscription ; toutes mesures fiscales incitant à la cession de terrain à bâtir se heurteraient alors à une question de constitutionnalité.
Que faire valoir, le droit de propriété ou le droit au logement ? La vente ou la confiscation ?
Il s’agit là d’un raisonnement erratique. Il faut conserver la hiérarchie des normes. Le droit de propriété est une liberté publique.
Par ailleurs, des droits existent déjà, nous avons le DALO.