En Bulgarie, l'interdiction de vente de terre à des étrangers annulée
par Au Cœur de l'Immo, le
"Les ventes de terres font partie du libre mouvement des capitaux (...) une des principales libertés" au sein de l'Union européenne, a statué la Cour.
Membre le plus pauvre de l'UE depuis 2007, la Bulgarie avait imposé un moratoire jusqu'au 1er janvier sur la vente de terres, notamment des terrains agricoles, à des personnes physiques étrangères. Ce moratoire ayant expiré au 1er janvier, la résolution visait sa reconduction jusqu'à 2020.