Imprécis, le "congé pour vendre" donné au locataire est nul
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation exige que le congé reprenne la description parfaite des biens, telle qu'elle avait été faite dans le bail et qu'il évoque les droits d'accès aux services communs s'ils ont été mentionnés dans le bail.
La loi, elle, précise seulement que "le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée".
La justice déclare donc nul un congé pour vendre qui ne fait pas mention du droit d'accès à des WC communs sur un palier.
Il est sans importance, précisent les juges, que l'appartement loué contienne déjà deux WC privatifs et que les WC communs soient condamnés depuis longtemps. Le droit d'accès à ces WC était mentionné dans le bail et le congé pour vendre doit les mentionner afin que les deux actes correspondent parfaitement aux mêmes locaux.
Les juges ont écarté l'argument du propriétaire selon lequel il ne pouvait pas, dans l'offre de vente, mentionner un lot des parties communes de l'immeuble, nécessairement exclu de la vente puisqu'il n'en n'est pas propriétaire.
Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, ont-ils dit, le congé doit l'évoquer pour que le locataire puisse se décider en connaissance de cause sur l'objet précis de la vente.
(Cass. Civ 3, 10.12.2013, N° 1470/AFP).