Juridique: la réglementation des tarifs adoptée au Sénat
par Au Cœur de l'Immo, le
Les dispositions relatives à ces tarifs sont retirées du code de commerce. Seul le ministre de la Justice sera compétent pour les arrêter.
En outre, la commission spéciale a supprimé le caractère interprofessionnel d'un fonds prévu initialement et a créé un fonds par profession. Ce fonds est affecté au financement des actes accomplis à perte par les professionnels et à l'indemnisation éventuelle des titulaires d'offices auxquels l'installation d'un nouvel office a pu causer un préjudice. Il n'est donc plus affecté au financement de l'aide juridictionnelle.
Les sénateurs ont voté en faveur d'un amendement visant à ne pas assujettir à un tarif réglementé les actes soumis à la concurrence des professionnels du droit.
Par ailleurs, contre l'avis du gouvernement, le Sénat s'est prononcé pour la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, qui rassemblerait l'ensemble des textes relatifs aux professions du droit. "L'accès au droit, c'est aussi la lisibilité des textes. D'où ma proposition de rassembler tous les articles sur les professions réglementées dans un code", a souligné M. Pillet.
"Une loi de 1817, l'ordonnance de 1945, la loi du 25 ventôse An XI régissent encore ces professions", a-t-il remarqué. "Si l'on se livre à l'archéologie du droit, on trouve dans les textes des renvois à des réalités qui ont disparu: les avoués ou l'aide judiciaire."
Pour rappel, quelque 1.700 amendements ont été déposés au Sénat sur l'ensemble du projet de loi Macron, dont l'examen va durer jusqu'au 18 avril. Il fera ensuite l'objet d'un vote solennel le 6 mai. Le gouvernement a demandé la procédure accélérée, c'est-à-dire une lecture par chambre avant la réunion d'une commission mixte paritaire députés-sénateurs pour tenter d'arriver à un texte commun. En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier mot.
Source:www.publicsenat.fr