L'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique

1- DE GRANDS OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D'ENERGIE:

   -  Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012) et objectif intermédiaire de 20% en 2030

   - Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012)

   - Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 32% en 2030 (contre 13,7% en 2012)

   - Part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité de 50% à horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui)

   -  Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des "budgets carbone" pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.

   2- LOGEMENT ET RENOVATION ENERGETIQUE

   - Objectifs d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" en 2050, et d'une rénovation de 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié occupés par des ménages modestes.

   - Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces.

   - Dans le projet de budget de l'Etat pour 2015: allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé depuis le 1er juillet 2014.

   -  "Chèque énergie" pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d'énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.

   - Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d'électricité et de gaz.

   - Obligation de mise à disposition des clients de leurs données de consommation de gaz et d'électricité, et de systèmes d'alerte en cas de surconsommation.

   - Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l'avance du coût des travaux.

   - 25.000 professionnels formés chaque année.

   3- DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS:

   - Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030.

   - Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros.

   - Objectif d'une consommation d'essence de deux litres pour 100 km

   - Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être "propre". Même chose pour 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020.

   - Pour financer les transports propres, 5 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales de la Caisse des dépôts, au taux du livret A.

   - Possibilité pour les employeurs de verser une indemnité kilométrique pour les trajets à vélo de leurs salariés jusqu'au travail.

   4 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES:

   - Enveloppe de 400 millions d'euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables.

   - Enveloppe de 100 millions d'euros pour financer 1.500 projets de méthanisation.

   - Identifier d'ici 2017 de nouvelles zones pour développer l'éolien off-shore.

   - Généralisation de l'autorisation unique regroupant toutes les procédures d'autorisation des projets d'installations d'électricité par éoliennes ou méthanisation.

   - Création de sociétés d'économie mixte (public-privé) hydroélectriques. 

Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure GDF Suez.

   - Possibilité d'emprunts obligataires écologiques pour les PME.

   5- NUCLEAIRE:

   - Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.

   - Renforcement du contrôle des installations par l'Autorité de sureté nucléaire.

   - Encadrement du recours à des prestataires ou à la sous-traitance, et meilleur suivi de la santé des travailleurs du nucléaire.

   - Part d'électricité produite par chaque source d'énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). 

   6- REDUIRE LES DECHETS, AMELIORER LE RECYCLAGE:

   - Promotion de l'économie circulaire, tendant à "une consommation sobre" et à la réutilisation des matières premières.

   - Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025, et de 30% dès 2020 (par rapport à 2010).

   - Recycler 55% des déchets non dangereux.

   - Favoriser l'énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur). 

   - Interdiction, sauf dérogation, de dédier des cultures à la méthanisation.

   - Lutte contre "l'obsolescence programmée" des produits, qui pourra être pénalement punie comme une tromperie.

   - Interdiction des sacs en plastique à usage unique au 1er janvier 2016, et de la vaisselle jetable en plastique à partir de 2020. 

AFP