L’UNIS souhaite travailler en bonne intelligence avec Bernard Vorms
par Au Cœur de l'Immo, le
"Si l’UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier) considère la création du CNTGI comme une reconnaissance du rôle-clé des professionnels dans la politique du logement privé, et dans l’activité économique de la nation, elle regrette que ce conseil s’apparente davantage à une commission administrative", précise l'UNIS dans un communiqué.
"L’UNIS déplore fortement que le choix de la Ministre ne se soit pas porté sur un professionnel de l’immobilier pour présider ce conseil, mais sur une personnalité issue de l'administration, donc peu au fait des problématiques des entreprises et des spécialistes de l'immobilier qui les animent.
L’UNIS souhaite toutefois apporter sa contribution et son expérience à cette commission, et travailler en bonne intelligence avec Monsieur Bernard Vorms, nommé par la ministre président du CNTGI".
Pour rappel, les compétences du CNTGI sont doubles :
- Des missions de régulation du métier : définition des règles déontologiques de la profession, des contenus et modalités des formations obligatoires, des compétences initiales minimum pour exercer les métiers de syndic de copropriété, gérant d’immeubles ou agent immobilier.
- Des missions consultatives : le CNTGI sera consulté pour avis sur tout projet de texte impactant la copropriété, les rapports locatifs, les ventes d’immeubles, et l’environnement économique des activités immobilières. Par exemple, le CNTGI sera amené à examiner les modèles de baux, d’état des lieux, les plafonds d’honoraires de location, le contrat de syndic, l’encadrement des loyers, missions issues de la loi ALUR. Le Conseil sera également compétent pour se prononcer sur des mesures fiscales, comme sur le code de la consommation dès lors qu’il impacte les transactions par exemple.
A noter que la première réunion du Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières, fixée à demain, 30 juillet, sera consacrée à l’étude d’un projet de décret très attendu :
celui qui fixera le plafond des honoraires de location imputables aux locataires de logements.