La bataille des chiffres autour du coût de la GUL bat son plein

Voté à l'Assemblée le 13 septembre et débattu en séance publique au Sénat à partir du 22 octobre, le texte Alur prévoit d'instaurer une garantie publique et obligatoire (concernant 6,5 millions de logements du parc privé), qui devra indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyers et se substituer à la caution.

Dès son annonce, les professionnels de l'immobilier menés par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), et de l'assurance ont prédit une inflation ingérable de son coût et dénoncé une gestion bureaucratique par "des bataillons de fonctionnaires".

A l'origine, elle devait être financée à parité par les locataires et les propriétaires, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, mais l'impopularité prévisible de ce potentiel "nouvel impôt" a fait battre en retraite le ministère, qui avance désormais d'autres pistes.

Parmi elles, une contribution d'Action Logement (ex 1% Logement) à hauteur de 180 millions d'euros et l'utilisation de lignes budgétaires existantes. 

Mais pour l'heure le coût du dispositif fait l'objet de multiples conjectures.

Un rapport de l'Inspection générale des finances qui n'a pas été rendu public, a chiffré le coût de la GUL entre 250 et 950 millions d'euros suivant ses contours, confirme-t-on au ministère du Logemenent, qui travaille sur un scénario "optimal" de 750 millions d'euros.

Mais ce rapport "n'est qu'un élément de discussion: diverses options de financement seront discutées dans le cadre parlementaire et même après", selon la même source. 

Des mesures de "maîtrise des coûts" seront introduites.

Un fichier pour les mauvais payeurs

Ainsi en cas d'impayé, si le dispositif prévoit une indemnisation rapide du bailleur et un accompagnement social "précoce" du locataire en difficulté financière, il pourrait par exemple inclure un mois de franchise.

Et de son côté le locataire indélicat, lui, sera inscrit - pendant une durée à définir - sur un "fichier des baux" recensant les mauvais payeurs. Le Trésor public se chargera de recouvrer (via des saisies sur salaires, ou sur les allocations familiales) les impayés.

La GUL sera gérée par un établissement public "léger" s'appuyant sur des prestataires privés (gestionnaires de biens, assureurs) et sera donc peu coûteuse, avance le ministère, qui tient à ce que le dispositif reste universel, et n'exclue pas les locataires dont le loyer absorbe 50% des revenus.

Ce principe d'un système associant public et privé a été adopté mercredi au Sénat en commission des affaires économiques.

La GUL devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016, le détail de son financement pourra n'être précisé que dans le projet de loi de finances 2016, voté en 2015.

Mais en l'absence de cadrage du dispositif, des estimations quelque peu alarmistes circulent, avancées par ses détracteurs.

Si l'Agence nationale d'information pour le logement (Anil) a relevé 113.669 impayés de loyers en 2011, soit 1,75% de 6,5 millions de logements, l'assureur Galian table, lui, sur un taux de sinistres allant de 5% à 6%, qui ferait bondir le coût du dispositif à 1,5 voire 2 milliards d'euros annuels.

 AFP