Le conseil d'Etat annule un texte d'application de la RT 2012
par Au Cœur de l'Immo, le
Cette annulation porte sur un arrêté du 20 juillet 2011, qui précise la méthode de calcul de la consommation d'énergie primaire des immeubles neufs, dans le cadre des nouvelles exigences environnementales fixées par la loi dans le bâtiment, rapporte l'AFP.
La raison de cette annulation ? La Haute juridiction a retoqué ce texte car il n'avait été signé que par la ministre de l'Ecologie, alors qu'il aurait également dû comporter la signature du ministre de l'Economie.
Cette décision fait suite à un recours du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers (Gifam), qui redoute que cette loi ne limite la liberté d'opter pour un chauffage électrique dans l'immobilier neuf.
Le Conseil d'Etat a toutefois différé l'application de cette décision au 25 juillet 2013, donnant ainsi trois mois au gouvernement pour revoir sa copie.