Le locataire n'est pas toujours responsable de l'incendie

La Cour de cassation refuse d'appliquer cette présomption de responsabilité du locataire, prévue par le code civil, si le propriétaire s'est montré défaillant dans son obligation d'entretien de l'immeuble. Elle ajoute ainsi une possibilité, pour le locataire, d'échapper à sa responsabilité en cas d'incendie. 

 

Selon le code civil, "le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine". La faute du propriétaire dans son obligation de réfection de l'installation électrique ou de la toiture, c'est-à-dire sa défaillance dans l'entretien de l'immeuble, exonère aussi le locataire, selon les magistrats. Et la clause du bail selon laquelle le locataire prendrait les lieux "en l'état" ou s'interdirait tout recours contre le propriétaire en cas de mauvais état des locaux, ne suffit pas à décharger le propriétaire de sa responsabilité. Il en est de même de la clause qui prévoit que le locataire fera "son affaire personnelle" de tous les cas fortuits, qu'ils aient pu être prévus ou non.

 

Avec l'AFP