Les mesures clefs du projet de loi sur la consommation

-ACTION DE GROUPE: 

Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.

Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs.

Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche. 

- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE: 

Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. 

- ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS: Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

- LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT: Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs. 

- TARIFICATION DES PARKINGS : les tarifs des parkings seront calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.

   - MAISONS DE RETRAITE: au décès d'un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.