Logement de 1,56 m²: la cour d’appel de Paris alourdit les peines
par Au Cœur de l'Immo, le
Ni douche, ni WC mais un simple lavabo: le locataire a vécu quinze ans dans cette pièce d'environ 4 mètres carrés très mansardée, dont seulement 1,56 m²est comptabilisé selon la loi Carrez. Il s'acquittait d'un peu plus de 300 euros de loyer mensuel.
Rappel des faits: Il vivait dans 1,56 m²: propriétaire et agence immobilière condamnées
Selon le site d'informations 20 Minutes, la cour d’appel de Paris a jeudi 9 avril, alourdi les peines prononcées en première instance à l’encontre de la propriétaire qui louait ce bien et de l’agence immobilière qui en assurait la gestion. Elles ont été condamnées solidairement à verser un peu plus de 20.000 euros de dommages et intérêts au locataire, contre 10.000 euros en première instance.
Contrairement au tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, la cour d’appel de Paris a estimé que le locataire était en droit de réclamer le remboursement des loyers versés durant les cinq dernières années d’occupation du bien, soit 18.289,23 euros, d’après l’arrêt dont 20 Minutes a pris connaissance. Se faisant, il obtient également 1.000 euros au titre dû "préjudice moral" subi.
L’agence immobilière plus sévèrement condamnée
La cour d’appel estime en effet que dans cette affaire, l’agence immobilière doit s’acquitter de verser les trois quarts des dommages et intérêts, le reste revenant à la propriétaire.
L'Immobilière Riberoux s’occupait de la gestion du bien, en sa qualité de syndic. "L’agent immobilier aurait dû s’assurer que le bail satisfaisait aux conditions légales", tacle ainsi la cour d’appel.
Contactée par 20 Minutes ce mardi, l’avocate de cette agence n’était pas joignable dans l’immédiat pour réagir à cette décision.