Loi Duflot sur le logement: accord entre députés et sénateurs
par Au Cœur de l'Immo, le
A la suite de cet accord, le vote définitif sur ce projet de loi, qui instaure une Garantie universelle des loyers (Gul) à portée réduite et un encadrement des loyers, aura lieu le 19 février à l'Assemblée.
Et très vraisemblablement durant la même semaine au Sénat, indique l'AFP.
La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) réunie à l'issue des deux lectures du texte à l'Assemblée et au Sénat a trouvé un compromis sur le transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d'urbanisme, qui constituait le principal point de désaccord entre les deux chambres.
Face à la peur des maires ruraux de perdre leur pouvoir au profit de la "ville-centre", les sénateurs avaient introduit en première lecture une "minorité de blocage" sur ce transfert des compétences, celui-ci ne pouvant intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait.
Les députés avaient en deuxième lecture fait un pas vers le Sénat en acceptant l'idée d'une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population".
Au final, le compromis intervenu mardi crée une minorité de blocage "de 25% des communes représentant au moins 20% de la population"..
Pour le reste du texte, peu de divergences séparaient députés et sénateurs qui sont arrivés à un accord.