Loyers 48 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2015

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d'habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). Ce régime présente l'avantage de proposer des loyers plafonnés et peu élevés.

null

La liste des communes appartenant à l'aire de l'agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise).

 

Consulter : décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel 

 

 

Source: www.service-public.fr