Meublés de tourisme, déclaration obligatoire depuis le 1er juin
par Au Cœur de l'Immo, le
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".
Les meublés de tourisme peuvent désormais être définis comme les villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Source : Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS